Plusieurs obligations fiscales sont à respecter par les entreprises assujetties à la TVA :

• Numéro individuel d'identification à la TVA

  Le numéro individuel d’identification à la TVA doit apparaitre sur toutes les factures d’un montant supérieur à 150 euros hors taxes. Ce numéro n’est exigé que lorsque l'entreprise doit auto-liquider la taxe. ;
  
  

• Taux de TVA

  La facture doit indiquer le taux de la TVA applicable.
  Si des opérations sont soumises à des taux de TVA différents, le taux de TVA applicable doit être indiqué pour chaque ligne de produit ou de service. De plus la facture doit également indiquer le montant total de la TVA.
  
  

Certaines situations, des mentions spécifiques doivent être indiquées sur les factures :

• Pour les professionnels en franchise en base de TVA : il faut indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
  
  
• Pour les professionnels facturant des prestations de services à des clients installés dans un pays de l’union européenne (autre que la France) et assujettis à la TVA dans leur pays : il faut indiquer la mention « TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI » ou « article 44 de la directive 2008/8 » ;
  
  
• Pour les livraisons intracommunautaire exonérées de TVA : il faut indiquer la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».