Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-V ») soumises au droit français énoncent les conditions d'utilisation et de vente dans lesquelles, d’une part, la société WiiGo identifiée au RCS Paris sous le numéro 918 445 875 (ci-après désignée la « Société ») met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après le « Client ») le site (ci-après le « Site ») et les services disponibles sur le site (ci-après les « Services ») au travers de son logiciel (ci-après le « Logiciel »), et d’autre part la manière par laquelle le Client accède au Site et au Logiciel et utilise ses Services.

Toute connexion au Site ou Logiciel est subordonnée au respect des présentes conditions. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU-V et déclare les accepter sans restriction ni réserve. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement.

Définitions :

• Adresse Mail De Contact : c’est l’email utilisée lors de l’Inscription. Cette adresse email est l’unique adresse email utilisée par la Société pour contacter le Client dans le cadre du présent Contrat.
• Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client sur le Site en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Services et des présentes CGU-V acceptées par le Client.
• Inscription : action du Client d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation d’un ou plusieurs Services à titre onéreux ou à titre gratuit.
• Partie : ce terme désigne le Client ou la Société. Au pluriel, le terme Parties désignent à la fois le Client et la Société.
• Prestation Complémentaire : il s’agit de toute prestation fournie par la Société au Client, standard ou personnalisée, en complément des Services souscrits. Une Prestation Complémentaire donne lieu nécessairement à un devis.
• Utilisateur : c’est un compte nominatif créé sur le Logiciel par le Client afin de lui permettre d’utiliser les Services souscrits au titre du Contrat et auxquels il est habilité.
• Utilisateur Administrateur : c’est un Utilisateur désigné comme administrateur du Contrat dans la gestion des droits utilisateurs du Logiciel et des Services du Logiciel. Il peut y avoir plusieurs administrateurs pour un même Contrat.
• Utilisateur Actif : c’est un Utilisateur pouvant se connecter au Logiciel.

Le Site est composé :

• D’une partie publique accessible à tous dont le but principal est de présenter la Société et les Services proposés par cette dernière,
• D’une partie privée, appelée Logiciel, accessible aux Utilisateurs Actifs après s’être identifiés par ses codes d'accès, mettant à disposition les Services souscrits par les Clients.

Article 2 - Objet

Dans le cadre du présent Contrat, la Société fournit au Client l'accès en lecture et écriture de ses propres données en utilisant les Services disponibles sur le Site à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur Internet compatible. Les données appartiennent au Client, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises.

Les Services proposées par le Site consistent en la fourniture d’outils de gestion à destination des entreprises ou entrepreneurs, tels qu’une base clients, un agenda partagé, un outil de facturation et de comptabilité.

Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des Clients sur le Site et sont rappelées à chaque prolongement de l’abonnement ou ajout de nouveaux Utilisateurs Actifs.

Les présentes CGU-V peuvent être modifiées unilatéralement par la Société à tout moment sans préavis. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Article 3 - Durée et résiliation du Contrat

Le Contrat prend effet à l’Inscription du Client pour une durée indéterminée. La commande d’un Service est réalisée avec un engagement de durée dépendant de la durée choisie lors de la commande. Cette durée peut être comprise entre un mois et 2 ans au maximum.

La résiliation du Contrat peut être effectuée :

• A l’initiative du Client : le Client informera la Société de sa volonté de résilier le Contrat par mail à resiliation@wiigo.fr. La résiliation prendra effet au plus tard un mois après la réception du mail par la Société et après acquittement de toutes les sommes dues au titre du Contrat.
• A l’initiative de la Société : La Société pourra résilier de plein droit le Contrat :
  - En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Client (la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis),
  - En cas d’absence d’utilisation des Services par le Client pendant une durée supérieure à un an (la Société avertira le Client par email un mois avant de procéder à la résiliation du Contrat),
  - En cas de suppression par la Société d’un ou des Services souscrits par le Client au titre du Contrat (la Société en informera le Client par mail à l’Adresse Mail De Contact en précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis minimum d’un mois),
  - Sans justification particulière de la Société (la Société en informera le Client par mail à l’Adresse Mail De Contact en précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis minimum d’un mois).

La résiliation du Contrat entraîne l’arrêt et la résiliation de l’ensemble des Services et des Prestations complémentaires souscrits par le Client au titre du Contrat.

Une fois le Contrat résilié, l’ensemble des données du Client liées à ce Contrat seront supprimées dans un délai de deux ans par la Société. Les données du Client peuvent lui être restituées aux conditions décrites à l’article « Réversibilité ».

En cas de résiliation, la Société ne remboursera aucun paiement perçu au titre du Contrat.

Article 4 - Condition d’accès et de souscription

Le Site est accessible sur Internet à l’adresse, www.wiigo.fr à partir d’un navigateur Internet compatible.

Le Logiciel n’est accessible qu’après l’Inscription du Client. L’inscription est ouverte à toute personne physique et majeure. Le Client devra fournir des informations nécessaires à l’utilisation du Logiciel et des Services, notamment des données personnelles, telles que son nom, adresse et les détails de facturation le cas échéant. Le Client s'engage à ce que toutes les informations qu’il fournit à la Société soient toujours précises, correctes et à jour.

Lors de son Inscription, il est proposé au Client une URL personnalisée pour accéder au Logiciel, généralement basée sur le nom de sa société (NomSociétéClient.wiigo.fr). La validation de l’Inscription a pour effet de créer un espace personnel dédié au Contrat.

Un mail récapitulatif est envoyé à l’Adresse Mail De Contact du Client pour :

• lui confirmer la validation de son Inscription,
• lui rappeler son URL personnalisée,
• lui indiquer son identifiant et son mot de passe,
• et lui envoyer une copie des présentes CGU-V qu’il a accepté sans restriction ni réserve.

Le Client pourra alors accéder au Logiciel via Internet au travers de son URL personnalisée après s’être correctement authentifié (identifiant et mot de passe correct) et sous réserve que son compte soit celui d’un Utilisateur Actif.

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la comptabilité du Site et du Logiciel avec les navigateurs Internet les plus courants pour PC (Internet Explorer, Chrome, Mozilla FireFox), MAC (Safari) et tablettes et smartphones Androïd (Chrome) et iOS (Safari) dans leurs versions les plus récentes.

Article 5 - Assistance

Pour assister le Client dans l’utilisation du Logiciel et des Services, la Société met à disposition une aide en ligne accessible depuis le Logiciel. Cette aide en ligne est composée principalement de vidéos présentant à l’Utilisateur la marche à suivre pour réaliser telle ou telle action.

Le Client peut également contacter l’équipe support de la Société par l’envoi d’un mail à l’adresse : contact@wiigo.fr ou par l’utilisation du formulaire de contact sur le Site. La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre à la sollicitation du Client.

Par ailleurs, le Client bénéficie (sans intervention de sa part et sans surcoût) des mises à jour du Logiciel pendant toute la durée du Contrat.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client utilise le Logiciel avec son compte personnel : chaque Utilisateur est nominatif. Le Client est responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client déclare avoir les autorisations et les connaissances nécessaires pour utiliser les Services. Il est responsable de l’usage des Services, il s’assure de la justesse et de l’adéquation des résultats produits par les Services à son activité. Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur. La Société ne saurait être tenu responsable d’un mauvais usage des Services par le Client. Le Client indemnisera la Société des conséquences d’une utilisation non conforme à la législation des Services.

Le Client doit régler les prestations liées à l’accès aux Services ou à la souscription sur devis de Prestations Complémentaires auprès de la Société.

Conformément aux dispositions indiquées à l’Article 3 “Durée et résiliation du Contrat”, le non-respect des obligations du Client entraîne la résiliation du Contrat sans préavis.

Article 7 - Collecte d’informations et confidentialité

Le Client est informé de la collecte d’informations nécessaires au bon fonctionnement du Site, du Logiciel et des Services, et à des fins statistiques. Cette collecte est assurée sur le Site par la solution Google Analytics.

Conformément à la loi 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004 et la règlementation associée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qui s’exercent en s’adressant à l’équipe support de la Société ( contact@wiigo.fr).

Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées par l’autre Partie, et ce durant toute la durée du Contrat. Il est rappelé que tous les documents communiqués par la Société au titre du Contrat resteront la propriété exclusive du Client.

WiiGo Management respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 2153530.

Article 8 - Conditions financières

Le Client s’engage à régler le montant de l’accès aux Services et de la fourniture des Prestations complémentaires qu’il a souscrit au titre du Contrat. La souscription aux services est facturée dès validation de la commande et payable immédiatement dès ladite souscription par Carte Bancaire ou PayPal. Les Prestations Complémentaires sont facturées et payables selon les conditions indiquées dans le devis associé.

Tout incident de paiement entrainera la suspension sans préavis de l’accès au Logiciel pour tous les Utilisateurs du Contrat, et ce jusqu’à parfaite régularisation des incidents de paiement. Tous les frais d’impayés ou de remise en service suite à une suspension pour défaut de paiement sont à la charge du Client.

En cas de retard de paiement par rapport au délai contractuel, les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement et jusqu'au jour auquel le compte de la Société sera crédité. Le taux est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal applicable en France à la date d’émission de la facture. En sus des pénalités de retard, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret, suivant les conditions des articles D. 441-5 et suivant dans le Code de commerce.

Article 9 - Responsabilité

Dans le cadre des présentes, la Société est soumise à une obligation de moyens.

La Société ne serait être tenu responsable en cas d’indisponibilité partielle ou totale du Site, du Logiciel ou de ses Services, que le fait générateur soit lié à une suspension de l’accès (maintenance ou panne), à l’utilisation par le Client d’un navigateur Internet non compatibles, ou à l’accès Internet. Par ailleurs, le Client déclare bien connaître les caractéristiques et les limites liées à l’accès Internet, notamment en terme de fiabilité, de sécurité (en dépit des dispositifs de sécurité mis en œuvre par la Société dont la protection de l’accès par mot de passe et le cryptage SSL) et restriction d’accès propre à chaque réseau.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable à l’égard du Client ou des tiers, des préjudices indirects (par exemple une perte d’exploitation ou financière, un préjudice commercial, une atteinte à l’image de marque), ou des actions dirigées par des tiers contre la Société.

Lorsque la responsabilité de la Société est engagée et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et montants des réparations dues par la Société au Client ne pourront excéder les sommes perçues par la Société au cours des 12 mois précédant l’incident.

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de la Société ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur ou formulée après la résiliation du Contrat.

Les dispositions des présentes établissent une répartition des risques entre la Société et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Contrat consiste en la fourniture par la Société de différentes prestations de services permettant au Client d’accéder au Logiciel et ses Services et d’héberger les données du Client. Le Contrat n’entraîne pas le transfert de la propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client reste propriétaire des données créées avec le Logiciel et plus généralement de toutes les données transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU-V.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit ou du cas de force majeure.

Si les effets de la force majeure se faisaient sentir sur une période supérieure à trente (30) jours, les Parties, sur l'invitation écrite de la plus diligente d'entre elles, se concerteraient pour en tirer les conséquences sur l'exécution du Contrat. A défaut de négociation ou d’accord dans un délai de trente (30) jours après expiration de la première période de trente jours, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat avec effet immédiat, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnité au bénéfice de l’autre Partie.

Article 12 - Cession

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 13 - Référence commerciale

La Société pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Site.

Article 14 - Réversibilité

La Société peut restituer les données du Client à ce dernier s’il en fait la demande avant la résiliation de son Contrat. Cette procédure appelée Réversibilité est une Prestation Complémentaire qui devra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Dans le cadre d’une Réversibilité, les données restituées sont :

• L’ensemble des référentiels disponibles dans l’assistance d’export du Logiciel (notamment les tiers, les devis, les commandes fournisseurs, les factures clients et les factures fournisseurs) sous la forme de listes dans des fichiers Excel 2007
• Les fichiers PDF générés par le Logiciel des devis, des commandes fournisseurs et des factures clients.

Article 15 - Prestataires de services financiers réglementés

La fourniture de la fonctionnalité de paiement en ligne est opéré par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.

PayPal est une banque (ou un "établissement de crédit" en langage juridique) dûment autorisée au Luxembourg. Elle est contrôlée par l'organisme de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier ou CSSF. Le siège social de la CSSF est sis au 283 route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. La CSSF tient un registre des organisations qu'elle contrôle à l'adresse https://supervisedentities.apps.cssf.lu/index.html?language=en#Home. PayPal porte le numéro B00000351 sur le registre, mais une recherche par nom permet également de nous trouver. Numéro de registre du commerce : RCS Luxembourg B 118 349.

Article 16 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

En cas d’opposition du client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au tribunal de commerce de Paris.