Vous êtes ici : Accueil > La facturation expliquée > Facturation > Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Pour être conforme, plusieurs mentions sont obligatoires sur les factures.
Factu' News by WiiGo
Rejoignez notre communauté d'entrepreneurs pour découvrir et maintenir vos connaissances sur la facturation.
Dans votre boite mail tous les 15 jours.
Rejoindre
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder un quart du montant de la facture.
- une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Autres articles qui peuvent vous intéresser :
Les mentions obligatoires d’une facture
Cet article vous informe sur les mentions obligatoires à indiquer sur les factures et vous donne des précisions pour les renseigner.
Lire l'article
Risques de facturer sans logiciel conforme
Afin de lutter contre la fraude à la TVA qui est estimée à plusieurs milliards d'euros, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) impose l'utilisation de solutions dites conformes et certifiées.
Lire l'article
