Une facture sans assurance décennale est une facture émise par une entreprise qui n'a pas souscrit d'assurance décennale. L'assurance décennale est une assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment en France, qui couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable pendant une durée minimale de 10 ans, suite à des travaux de construction, de rénovation ou d'extension.

Si une entreprise émet une facture sans assurance décennale, cela peut constituer une infraction à la loi et représenter un risque pour le client qui engage cette entreprise pour des travaux. En cas de dommages survenant après les travaux, le client pourrait avoir des difficultés à obtenir une indemnisation s'il s'avère que l'entreprise n'était pas assurée.

Il est donc fortement recommandé de vérifier que l'entreprise qui émet la facture dispose bien d'une assurance décennale en cours de validité, et de demander une attestation d'assurance avant de signer un contrat ou de procéder à des travaux. Si l'entreprise ne dispose pas d'une assurance décennale, il est préférable de chercher une autre entreprise pour éviter tout risque de dommages futurs.

Une entreprise du bâtiment qui exerce sans assurance décennale est en infraction avec la loi et risque des sanctions importantes, y compris des amendes.

En effet, l'assurance décennale est une obligation légale pour toutes les entreprises qui exercent dans le domaine du bâtiment en France. Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle peut être poursuivie pour infraction, ce qui peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale (entreprise) et jusqu'à 7 500 euros pour une personne physique (dirigeant d'entreprise).

En outre, si des dommages surviennent sur un bâtiment après les travaux effectués par une entreprise qui n'a pas d'assurance décennale, la responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée, ce qui peut entraîner des frais de réparation et d'indemnisation considérables.

Il est donc important pour une entreprise du bâtiment de s'assurer qu'elle dispose d'une assurance décennale en cours de validité, afin d'éviter des sanctions financières importantes et de protéger ses clients contre les risques de dommages futurs.