L’article L441-3 du Code de commerce précise que toute facture doit mentionner :
- Le nom des parties ainsi que leur adresse
- La date de la vente ou de la prestation de service
- La quantité
- La dénomination précise
- et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus
Ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.